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Loi de finances : Paul Biya modifie certaines dispositions pour 2018

Le président Paul Biya a signé une ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances du Cameroun pour l’exercice 2018 en vue de doter des moyens de fonctionnement aux nouvelles institutions, en l’occurrence le Conseil constitutionnel et certains départements ministériels ayant vu le jour à la suite du réaménagement gouvernemental du 2 mars dernier.

Selon l’ordonnance présidentielle dont APA a reçu copie mercredi, l’enveloppe globale demeure inchangée, puisque le budget de l’Etat pour l’exercice en cours reste fixé à 4 513 milliards de FCFA tel que promulgué le 20 décembre 2017.

Toutefois, trois articles sont modifiés, notamment les dispositions des articles dix-huitième, trente-sixième et trente-septième portant loi de finances pour l’exercice 2018.

Sur cette nouvelle base, le Conseil constitutionnel se voit doter d’une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards de FCFA.

Dotation budgétaire autonome

L’autre innovation concerne la création du ministère de la Décentralisation et du Développement local, née de l’éclatement de l’ancien ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation qui dispose désormais d’une dotation budgétaire autonome, soit 11, 4 milliards de FCFA.

Pour sa part, le ministère de l’Administration territoriale se voit doter d’un budget annuel de 30,5 milliards de FCFA contre 39,5 milliards de FCFA, précédemment.

Les autres chapitres ayant subi des modifications dans le cadre de cette ordonnance du président de la République, plus précisément les articles 36 et 37 concernent respectivement les « dépenses communes » qui passent de 268 milliards de FCFA à 264 milliards de FCFA alors que les « interventions en investissements » sont désormais de 268 milliards de FCFA contre 228 milliards de FCFA.

Par APA

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